La situation La Région Rhône-Alpes

La situation

La Région Rhône-Alpes est un cas unique en France :
- Seule région ayant mis en place des antennes à l’étranger
- Seule région en France sans dispositif d’Aide Financière directe aux
entreprises sur projet (type AREX en Ile de France, en Aquitaine ou en PACA)
- Seule région à ne pas avoir su fédérer et partager les rôles sur la thématique
du développement international : à côté des nombreux acteurs déjà en place (CCI,
organisations professionnelles, syndicats patronaux, agences de développement
économique locales et nationales….) en France et à l’étranger (Missions
Economiques, Ubifrance, CCIFE, CCEF..), la Région a créé ERAI, ce qui complique
sensiblement la lisibilité de l’Aide aux entreprises et la recherche
d’investisseurs et en concurrence frontale avec le dispositif public et privé
déjà en place.
Avec un emploi sur 3 lié aux échanges internationaux et 11,1 % des exportations
françaises, Rhône-Alpes se classe au 2e rang des régions les plus exportatrices
de France.
Depuis sa création, la Région affiche l’ambition de faire de Rhône-Alpes une
grande région européenne.
Aujourd’hui, l’intégration progressive des PECO dans l’Union Européenne,
l’entrée de la Chine dans l’organisation mondiale du commerce,
l’internationalisation accrue de l’économie (zone Euro, accords OMC …) pousse à
une internationalisation de toutes les fonctions de l’entreprise et à une
compétition encore plus forte. Dans ce contexte économique largement renouvelé,
l’ouverture internationale de Rhône-Alpes devient plus que jamais un enjeu
primordial.
La Région Rhône-Alpes est la seule région de France ayant créé sa propre
structure de développement à l’international : ERAI ; La région Bretagne a fait
une tentative, mais a arrêté « l’expérience ».
Le coût pour le contribuable Rhône-Alpin s’élève à près de 4 millions d’euros en
subvention du Conseil Régional.
Concernant l’aide aux entreprises exportatrices, c'est-à-dire les missions
effectuées par les antennes ERAI à l’étranger, 163 sociétés ont bénéficié de
ces services sur le dernier exercice, soit moins de 5 % de l’ensemble des
entreprises exportatrices de Rhône-Alpes… ce qui représente un ticket modérateur
de près de 25.000 euros pour chacune des ces sociétés….
Il est nécessaire de réviser l'aide régionale au renforcement des compétences
internationales.
Bénéficiaires : Entreprises de Rhône-Alpes correspondant à la définition
communautaire de la PME (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur ou
égal à 40 M€, total bilan inférieur ou égal à 27 M€ et non filiale à plus de 25%
d’une entreprise ne correspondant pas à ces critères).
Commentaire : Cette aide est particulièrement mal construite, extrêmement
injuste et inégalitaire. Elle ne correspond pas aux besoins de la majorité des
entreprises qu’il faudrait aider dans leurs développements à l’export. Enfin,
elle est très critiquable sur le plan juridique et éthique : elle est réservée
aux entreprises qui souscrivent une Assurance Prospection auprès de la COFACE,
sachant que la COFACE exerce ce métier « d’assureur » avec des critères « privés
» mais avec des fonds de l’Etat. Ces subventions sont réservées à des
entreprises capables financièrement de débourser 100.000 euros de budget de
prospection sur un an…(Cas unique en France)
Nature des opérations aidées
Le projet peut se traduire par :
- l’intensification d'actions à l’international en lien par exemple avec
l’approche d’un marché à fort potentiel, le lancement de nouveaux produits ou
services, la structuration d’une équipe dédiée à l’international.
- la recherche d’un positionnement sur des marchés à plus forte valeur ajoutée
nécessitant des partenariats avec des industriels locaux.
Ce projet inclut notamment le recrutement d’un cadre export (basé en France ou à
l’étranger) ou le recours à un consultant export pour un apport d’expertise ou
un accompagnement de la démarche.
Commentaire : Aucun contrôle n’est exercé sur ces « consultants export » : pas
de cahier des charges imposé ou références….c’est la première fois que les
consultants export sont ainsi « subventionnés ».
ERAI a souhaité "calmer le jeu" avec cette profession suite au procès qu’un
consultant lyonnais a intenté auprès de la Cour Européenne pour concurrence
déloyale en Pologne.
"Le budget annuel de prospection est au moins égal à 100 K€ et il est compatible
avec une Assurance Prospection COFACE (en cas de non éligibilité à une AP
Coface, votre projet fera l’objet d’un examen spécifique). "
Commentaire : Malgré cette indication, la COFACE refuse d’examiner les dossiers
non éligibles à une Assurance Prospection COFACE.

Il est indispensable de réviser le programme "Objectif Export Rhône-Alpes"
Depuis plusieurs années, la Région soutient une démarche collective ayant pour
cible les entreprises qui exportent peu ou pas encore dans le but de les
sensibiliser à l’export et d’accompagner leurs premiers pas à l’international.
Cette démarche vise à augmenter le nombre d’entreprises ayant une activité
export.
Bénéficiaires : Entreprises de Rhône-Alpes correspondant à la définition
communautaire de la PME (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur ou
égal à 40 M€, total bilan inférieur ou égal à 27 M€ et non filiale à plus de 25%
d’une entreprise ne correspondant pas à ces critères).
Commentaire : La région souhaite « contrôler »…, or le meilleur contrôle est
d’évaluer a posteriori, ce qui n’a jamais été fait dans le précédent système, et
qui ne sera également pas plus fait dans ce nouveau système…
Nature des opérations aidées : La Région a confié à la Chambre Régionale de
Commerce et d’Industrie la mise en œuvre de ce programme. La CRCI a pour mission
de détecter (via ses propres réseaux et l’appui de partenaires, organisations
professionnelles notamment) les entreprises régionales pouvant être intéressées
par cette démarche. Les CCI accompagnent les entreprises ainsi sensibilisées à
construire leur démarche et à la mettre en œuvre.

Phase 1 : définition de la stratégie export
Pendant cette 1ère phase, l’entreprise, après avoir évaluer sa capacité à
exporter, définit son programme d’actions dans le cadre d’une action collective
combinant diagnostics et formation action
Dépenses éligibles : prestations de conseil (diagnostic export) confiées à un
consultant externe appartenant au secteur concurrentiel.
Montant : 50 % des dépenses éligibles (soit un coût de 2 000 HT par entreprise)

Phase 2 : accompagnement des premiers pas à l’export
Dépenses éligibles : frais de déplacements, premiers frais de commercialisation,
réalisation de catalogues, frais de traduction, participation à un salon,
prestations facturées par le réseau du commerce extérieur (Missions économiques,
Chambres de Commerce et d’Industrie françaises à l’étranger, UBIFRANCE)
Commentaire : Ici, on confond structures publiques et privées (pourquoi donner
une subvention, de l’argent public, quand on utilise les services d’une
organisation d’Etat, c'est-à-dire déjà subventionnée… ???
Montant : 50 % des dépenses éligibles, l’aide est plafonnées à 10 000 €

Commentaire : L’entreprise doit rédiger une tonne de papiers pour bénéficier
d’une subvention ridicule….quand on connaît les coûts de prospection sur les
marchés à l’étranger…..
D’autre part, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 5000 euros, alors
qu’on les oblige à payer 2000 euros pour faire partie de ce programme,
l’entreprise va donc bénéficier de 3000 euros en « aide financière »